Existe-t-il des règles spécifiques de protection pour les chiens utilisés pour la chasse ?

La protection des chiens de chasse dépend de la définition de la chasse selon le Code de l'environnement. L'utilisation de chiens pendant une partie de chasse n'est pas seulement déterminée par la volonté du propriétaire, mais aussi par la législation en vigueur. L'article L. 420-3 du Code de l'environnement énumère certaines activités qui ne sont pas considérées comme des actes de chasse, comme l'entraînement des chiens sans capture de gibier ou la recherche d'un animal blessé. Les entraînements, les concours et les épreuves de chiens de chasse autorisés par les autorités administratives ne constituent pas des actes de chasse. En conséquence, l'utilisation des chiens pendant une partie de chasse est strictement encadrée, mais leur protection semble moins encadrée.

Application du droit commun animalier

Les chiens de chasse bénéficient des mêmes droits que les autres chiens en ce qui concerne leur statut et leur protection pénale.

Le statut des chiens de chasse

Depuis 1976, les chiens de chasse sont soumis aux dispositions de l'article L. 214 du Code rural et de la pêche maritime. Cet article énonce que tout animal est un être sensible et doit être maintenu par son propriétaire dans des conditions appropriées à son espèce. De plus, tout comme les autres chiens, les chiens de chasse ont un statut juridique distinct en raison de leur capacité à ressentir des émotions et sensations.

La protection pénale des chiens de chasse

Protection pénale des chiens de chasse Les propriétaires ou détenteurs de chiens utilisés pour la chasse peuvent être poursuivis pour des infractions telles que les sévices graves ou les actes de cruauté (article 521-1), l'atteinte volontaire à la vie d'un animal (article R. 655-1), les mauvais traitements envers les animaux (article R. 654-1) ou l'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal (article R. 653-1).