Les conditions générales pour toute cession gratuite de chaton

Il est important de noter que si vous ne vendez pas vos chatons, cela ne vous classera pas comme un éleveur et les particuliers ne sont donc pas tenus d'obtenir un numéro SIREN. Cependant, il y a des conditions d'âge, d'identification, d'annonces et de lieux à prendre en compte. Selon la loi, il est interdit de céder un chaton de moins de 8 semaines. Tout chaton faisant l'objet d'un transfert de propriété doit également être identifié par une puce ou un tatouage agréé. L'identification est à la charge de la personne qui donne le chaton. Il est également interdit de donner des chatons dans des foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrées aux animaux. Des mentions obligatoires doivent également être présentes dans l'annonce de cession du chaton. L'objectif de ces règles est de encadrer les offres de cession pour lutter contre les annonces douteuses.

Les conditions spécifiques de la donation avec charge des fondations, associations et refuges

Il est généralement interdit de ramasser des chats errants dans la nature. Les chats errants doivent d'abord être placés dans une fourrière avant de pouvoir être adoptés par une fondation, une association ou un refuge. Pour adopter un chat, vous devrez présenter une pièce d'identité et une preuve de domicile récente, ainsi qu'une contribution financière pour couvrir les coûts d'identification, de vaccination et de stérilisation ou de castration. Cette contribution est considérée comme une donation avec charge, et non pas comme une vente. Les fondations, associations et refuges doivent également respecter les exigences légales en vigueur pour la vente de chatons, en fournissant une attestation de cession, des informations sur les besoins et les caractéristiques du chaton et un certificat de bonne santé vétérinaire. Ces documents permettent à l'adoptant de prendre en compte le bien-être de son nouveau compagnon dans son foyer.

Conclusion

Les lois juridiques visent à empêcher l'abandon de chatons et à les protéger. Selon l'article L.214-1 du Code rural et de la pêche maritime, tous les animaux étant des êtres sensibles, doivent être traités par leur propriétaire dans des conditions appropriées à leur espèce. Il est important de se rappeler de cela, mais il est également important de faire preuve de bon sens en ne confiant pas son chaton à n'importe qui.