Il est important de noter qu'il y a des lois et des règles en place qui régissent les ventes d'équidés. Les vendeurs doivent généralement fournir des informations sur l'âge, la santé, les antécédents de compétition et les résultats vétérinaires du cheval. Si le vendeur ne fournit pas cette information ou s'il y a des inexactitudes dans les informations fournies, l'acheteur peut avoir le droit d'annuler la vente. Il est également possible pour l'acheteur de retourner le cheval et d'obtenir un remboursement si le cheval présente des vices cachés qui n'ont pas été révélés lors de la vente. Il est important de consulter un avocat spécialisé en droit des équidés pour comprendre les options disponibles dans votre situation particulière.
Annulation de la vente d’un cheval pour vices cachés
Un vice caché est un défaut présent dans un cheval au moment de la vente qui n'a pas pu être détecté par l'acheteur. Pour bénéficier d'une annulation de la vente pour vice caché, il faut pouvoir prouver l'antériorité du défaut. Le délai pour déclarer un tel vice est de deux ans. Si l'existence d'un vice caché est confirmée, l'acheteur peut soit rendre le cheval pour se faire rembourser, soit le garder et obtenir un remboursement partiel du prix payé.
Les vices rédhibitoires dans le cas de la vente d’un cheval
En cas de vices rédhibitoires chez un cheval, il est possible de faire annuler la vente en prouvant la présence de ces vices antérieurs à l'acquisition. Il existe 7 vices rédhibitoires décrits dans la loi (boiterie ancienne intermittente, immobilité, tic, emphysème pulmonaire, cornage chronique, anémie infectieuse des équidés, uvéite isolée). Le délai pour intenter une action est de 10 jours après la livraison du cheval, sauf pour les deux derniers cas où le délai est de 30 jours. Si l'action est intentée, un juge peut alors faire appel à des experts qui établiront la présence ou non d'un vice rédhibitoire. En cas de vice rédhibitoire, la vente peut être annulée ou une partie du prix de vente peut être remboursée.
Achat d’un cheval et vices du consentement
En cas de vente, les deux parties doivent donner leur consentement. Si ce consentement est vicié (en raison d'une erreur, d'une violence ou d'un dol), il est possible de porter plainte pour vice de consentement dans un délai de 5 ans à partir de la découverte de ce vice. L'erreur doit porter sur un critère important qui a motivé l'achat et qui finalement rend l'article inutilisable. Le dol est un comportement malhonnête du vendeur qui trompe l'acheteur. La violence peut être considérée comme un vice de consentement si une personne est impressionnée pour acheter ou vendre un article sous la menace. Si un vice de consentement est détecté, la vente n'est pas annulée, elle est considérée comme n'ayant jamais existé.
Garantie de conformité et annulation de la vente d’un cheval
Le Code de la consommation stipule que les vendeurs professionnels doivent fournir des biens conformes à ce qui est convenu dans le contrat de vente signé avec l'acheteur particulier. La garantie de conformité ne s'applique pas aux contrats entre particuliers, entre professionnels ou aux ventes aux enchères. Pour faire jouer la garantie de conformité pour la vente d'un cheval, une action en justice doit être intentée dans les deux ans suivant la livraison, et l'acheteur doit prouver l'existence antérieure d'un défaut de conformité. Il est conseillé d'effectuer une visite d'achat et d'acheter le cheval sous contrat pour pouvoir faire annuler la vente en cas de défaut de conformité. Il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit équin pour vérifier le contrat.