Ce que prévoit la réglementation de 2016

En France, une ordonnance publiée par le gouvernement fin 2015 et entrée en vigueur en janvier 2016 a établi un cadre légal plus strict pour la vente d'animaux de compagnie, incluant les chiens. L'objectif de cette ordonnance est de préserver la santé et le bien-être des animaux, de respecter les règles de sécurité et de protection de l'environnement et de lutter contre le trafic animalier. Les nouvelles obligations pour les personnes souhaitant vendre leurs chiens ont été établies pour améliorer la traçabilité et protéger les droits des animaux.

La démarche à suivre pour vendre son chien

Si vous souhaitez vendre votre chien en France, vous devez obligatoirement fournir les documents suivants:Votre numéro SIREN, si vous en avez besoin selon les critères énoncés précédemment. Il doit être mentionné dans l'annonce de vente et certains sites d'annonces en ligne ne valideront la publication que si ce champ est rempli.Une attestation de cessionUn document d'information sur les caractéristiques et les besoins du chienUn certificat vétérinaire attestant de la bonne santé du chienLe document d'identification du chienIl est important de respecter ces obligations pour protéger la santé et le bien-être du chien et pour respecter les règles légales.

A savoir également

Il est important de noter que la vente d'un chien dont l'âge est inférieur à 8 semaines est interdite car un sevrage précoce peut avoir un impact négatif sur le comportement et le développement de l'animal. Il est donc important de respecter cette réglementation pour assurer le bien-être de l'animal.